Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent les conditions d’utilisation du service Forums Orange, ci-après dénommé le « Service ».
PREAMBULE
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom propose aux internautes, sur le Site Orange accessible à l’adresse URL www.orange.fr, le Service « Forums ». Le Service « Forums » est un service communautaire qui permet à l’utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») d’accéder à différents forums aux thématiques diverses pour les consulter et/ou initier des discussions avec les autres Utilisateurs et/ou répondre aux messages des autres Utilisateurs.
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au Service ainsi qu’aux règles générales de conduite et d’usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions.
L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.
France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.
France Télécom se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service par un Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
1 . Compte Utilisateur (ci-après « Compte »)Compte Utilisateur : profil créé sur le Site Orange et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisés sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des services proposés sur le Site Orange.
Il en existe deux types de comptes :
- Un compte abonné Internet ou Mobile Orange (ci-après « Compte Abonné ») : lorsque l’internaute est abonné Internet ou Mobile Orange et s’identifie sur son compte abonné il est dénommé ci-après « Abonné ».
- Un compte visiteur pour les internautes n’utilisant pas un Compte Abonné (ci-après « Compte Visiteur ») : lorsque l’internaute s’identifie que son Compte Visiteur il est dénommé ci-après « Visiteur ».
A chaque Compte correspond un identifiant (ci-après dénommé « log-in identifiant ») composé d’un email (pour les Abonnés Internet Orange) ou d’un numéro de mobile (pour les Abonnés Mobile Orange) et d’un mot de passe personnel. L’internaute est connecté à son Compte en rentrant son « log-in identifiant ».
2 . Utilisateur
Personne physique ayant accès au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (et notamment tous pseudonymes, textes, liens…).
Ces Contenus sont hébergés par France Telecom.
Le Service « Forums », édité par le GIE Orange Portails et proposé par France Télécom est accessible depuis l’url http://forum.orange.fr/, et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.
L’utilisation du Service est subordonnée à la validation des présentes Conditions par l’Utilisateur lors de sa première connexion.
Site édité et opéré sous la responsabilité du GIE Orange Portails et exploité par France Télécom, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service est mis à disposition des Utilisateurs et d’autre part comment les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
1 . Pré requis techniquesPour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Orange, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
Le Service est accessible depuis un mobile, mais uniquement à des fins de consultation. Un micro ordinateur connecté au réseau Internet sera nécessaire pour intervenir sur le Service.
Pour pouvoir accéder au Service pour consulter les différents forums proposés dans le cadre du dit Service (et notamment accéder aux questions et réponses postées par les Utilisateurs des forums), l’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement ni de s’être créé au préalable un pseudonyme (ci-après dénommé « Pseudo »).
La consultation de certains forums dont la thématique est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs est exclusivement réservée aux personnes majeures. Avant de pouvoir accéder à ces forums, un « disclaimer » permet d’attirer l’attention des Utilisateurs sur le contenu spécifique de ces forums et d’interdire aux mineurs l’accès aux dits forums.
Lorsque l’Utilisateur souhaite, dans le cadre de l’utilisation du Service, participer aux forums proposés dans le cadre du Service, c’est –à-dire poser une question ou donner une réponse à une question sur le et/ou les forums proposés au sein du Service, il doit au préalable :
- (i) s’être authentifié en utilisant un Compte,
- (ii) et avoir réservé un Pseudo.
(i) Procédure d’Authentification : Création et /ou activation d’un Compte
Pour pouvoir accéder et participer aux forums de discussion proposés dans le cadre du Service, l’Utilisateur, s’il n’est pas Abonné Internet ou Mobile Orange, doit se créer un Compte Visiteur Orange. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son log-in identifiant, délivrés et enregistrés au moment de la création de son Compte Visiteur Orange.
Pour pouvoir accéder et participer aux forums de discussion proposés dans le cadre du Service, l’Utilisateur, s’il est Abonné Internet ou Mobile Orange, devra s’identifier au moyen du log-in identifiant de son Compte Internet ou Mobile Orange.
(ii) Procédure de Création et de Réservation d’un Pseudo
Pour pouvoir accéder et participer aux forums de discussion proposés dans le cadre du Service, l’Utilisateur devra se créer un Pseudo. Il pourra utiliser soit un Pseudo gratuit (limité à 1 par compte), soit un Pseudo payant. Le choix et les règles d’utilisation du Pseudo sont soumis aux CGU « Réservation de Pseudo » présentes sur le Site Orange.
Le Service de Réservation de Pseudos est proposé par France Télécom et édité par le GIE Portail Orange, accessible à partir de la page d’accueil des Services « t’Chats » ou « Forums » ou depuis toutes applications téléchargeables spécifiques ou à venir, permettant à un internaute de réserver un Pseudo qui donnera accès au Service.
Une fois le Pseudo réservé, l’Internaute peut utiliser le Service, à condition de valider, lors de son premier accès au Service, les Conditions.
Chaque Pseudo est associé à un profil. L’Utilisateur devra créer son profil sur le Site Orange afin de pouvoir bénéficier du Service en choisissant d’afficher ou non un certain nombre d’éléments le présentant. L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil qui apparaît sur le Service.
Lorsqu’il aura crée son Pseudo, chaque fois que l’Utilisateur voudra accéder et participer au Service, il devra s’identifier au préalable. Ce Pseudo sera visible sur le Service par tous les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte et de son Pseudo. Il s’engage à informer immédiatement France Télécom de toute utilisation non autorisée de son Compte et /ou de son Pseudo, et /ou de toute atteinte à la sécurité du dit Compte ou Pseudo.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
1 . Présentation du ServiceLe Service permet aux Utilisateurs d’initier des discussions sur différents thèmes des forums proposés dans le cadre du Service et de répondre aux messages postés par les autres Utilisateurs sur le ou les forums. Par défaut, l’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion internet et hors réservation de Pseudo payant). L’Utilisateur pourra initier des discussions, répondre aux messages postés par les autres, consulter les messages des autres Utilisateurs.
2 . Animation du ServicePour chaque message posté par les Utilisateurs, l’équipe Service Forums de France Telecom désigné aux fins d’exercice des présentes Conditions, ci-après dénommé « animateur » pourra avoir accès à l’ensemble des messages postés sur le Service et effectuer, après la mise en ligne, les opérations suivantes:
- Déplacer un message d’un forum dans un autre pour respecter la ligne éditoriale du Service.
- Mettre une annotation sur un message posté pour y apporter une précision. Cette annotation sera clairement identifiée comme émanant de l’animateur.
- Fermer une discussion.
- à la date où le message est posté,
- au vu de l’état de la technique existant au moment où le message est posté.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
1 . Obligations généralesL'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur le ou les Forums proposés dans le cadre du Service.
A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque Orange et/ou du Groupe France Telecom.
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne:
- Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);
- D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);
- Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;
- Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
- Des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
2 . Respect de la charte d’utilisation
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.
L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.
Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas.
Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.
Nous vous rappelons que selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur...).
L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.
Vérifiez que vos messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. Vous risquez de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges.
Veillez aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe et évitez au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles pas tous. Les digressions sont autorisées dans la mesure où elles ont un lien avec l’établissement qui supporte les commentaires.
De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre. Évitez donc de rédiger vos messages en lettres majuscules.
Si vous déposez un message, utilisez des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : Français ou locutions Anglais connues de tous.
Attention aux propositions de rencontres réelles. Sachez que la personne qui est derrière un Pseudo n’est pas forcement celle qu’elle prétend être.
Il est recommandé de n'insérer aucune donnée personnelle dans vos messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
Les propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants), seront rejetés.
Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.
Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.
Soyez « sincères » dans vos commentaires.
Seront rejetés :
- Les propos de mauvaise foi : absence d’expérience mais parti pris,
- Les commentaires à caractère promotionnel déguisé – flagornerie exagérée,
- L’acharnement – la critique exagérée.
- L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
- L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de France Télécom.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.
Dans le cas où la responsabilité civile de France Télécom serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, France Télécom pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES FRANCE TELECOM
France Telecom propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
France Telecom décline toute responsabilité :
- sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des dits Contenus,
- d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte.
L’Utilisateur s'engage à avertir France Telecom de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte. France Telecom ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.
Conformément aux dispositions des présentes, France Telecom pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur.
France Telecom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
ARTICLE 8 : DELIVRANCE DU SERVICE : EVOLUTION, SUSPENSION, ARRET
France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
France Telecom se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l’article 10 des présentes sans frais dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 : MODERATION
1 . Modération du serviceConformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, France Telecom met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.
France Telecom se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites.
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de France Telecom nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur;
- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE
1 . Résiliation par France TelecomToute résiliation à l’initiative de France Telecom sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra résilier son Compte à tout moment en se connectant au Service sur Orange.fr, accéder à la page « espace client », puis l’Utilisateur doit s’authentifier avec ses identifiants personnels afin de « supprimer » son Compte : cette résiliation sera effective immédiatement.
3 . Arrêt définitif du ServiceEn cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai d’un (1) mois avant la fermeture du Service.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
1 . Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnellesL’Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par France Telecom dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Telecom, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site Orange dans la rubrique « Mon profil » du Service.
2 . Réquisitions judiciairesFrance Telecom peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
ARTICLE 12 : MARQUE ET DROITS D AUTEUR
France Télécom est seul propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service en tant qu’éditeur du Service.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
1 . GénéralitésSi une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
France Télécom - Orange Portails -
Service Clients forums -
1 rue Nelson Mandela -
94 110 Arcueil.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.
En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
